-La plupart des ministères n’atteignent pas les performances
-Opacité sur le financement des partis politiques constatée
Depuis que la Côte d’Ivoire est passée du budget de moyens au budget programme, des ONG comme CIVIS ont commencé à travailler sur la bonne gestion des fonds publics. Les recommandations de la Cour des Comptes ont montré depuis bientôt trois (03) ans une accumulation d’irrégularités administratives et des fraudes comptables.
DU BUDGET DE MOYENS AU BUDGET PROGRAMME
La différence entre le Budget de Moyen et le Budget Programme, c’est que dans le Budget Programme, le ministère a un document matrice qu’on appelle Programme Annuel de Performance (PAP). Auparavant lors du Budget de Moyens, les ministères annonçaient en fin d’année avoir exécuté leur Budget.
Le Budget dit de Moyens laisse place au budget dit de programme, construit à partir des politiques publiques, décomposées en programmes.
Tous les ministères écrivent leurs PAP dans lequel il y a : les objectifs globaux, les objectifs spécifiques. Dans chaque objectif global, on trouve plusieurs objectifs spécifiques. Quand vous arrivez à l’un de ses objectifs spécifiques, le ministère doit décider des Indicateurs d’atteinte d’objectifs. Cela est obligatoire pour le Budget Programme.
Ainsi, la Cour des Comptes vient contrôler l’atteinte des Indicateurs. Lorsqu’on lit le Rapport de la Cour des Comptes, on prend conscience de trois (03) choses.
Soit le ministère en donnant son rapport avait de nombreux Indicateurs qu’il n’a pu totalement contrôler. Sur peut-être une cinquantaine d’Indicateurs, il n’a pu contrôler qu’une dizaine.
« Cela veut dire qu’on a donné de l’argent à un ministère qui avait des objectifs globaux en début d’année et son Rapport de fin d’année (RAP) est évalué pour voir s’il a respecté les Indicateurs présentés », souligne Dr. Christophe Kouamé, président de CIVIS-CI.
A en croire Christophe, il y a un point important, c’est que les populations, les médias ou les membres de la Société civile doivent dire si les moyens mis à disposition des ministères ont été utilisés efficacement. C’est-à-dire, est-ce que les performances sociales et économiques ont été convaincantes pour le bien-être des populations ?
Le législateur a pris ces nouvelles normes pour s’assurer que les fonds publics servent judicieusement au bien-être des populations.
LES DYSFONCTIONNEMENTS AU NIVEAU DE LA COUR DES COMPTES
Selon Christophe Kouamé, la Cour des Comptes a deux (02) problèmes majeurs qui grèvent son efficacité. Il s’agit d’un Rappel au Droit. Le Rappel au Droit dans la gestion des finances publiques fait appel à un ordonnancement qui suit le droit. Ce qui veut dire qu’on ne peut pas faire tout et son contraire. La Loi des Finances 2014-336 dit à son article 25 alinéa 2 que « le budget voté à l’Assemblée nationale en novembre et décembre s’exécute à partir du 1er janvier ne peut, même s’il y à catastrophes naturelles, être augmenté que de 1% ».
Quand la loi dit que le budget ne peut être augmenté que de 1%, la loi met une deuxième balise : si un ministère veut procéder à cette augmentation, il est obligé dans les 24 heures à informer l’Assemblée nationale, d’informer la Cour des Comptes et de déposer un document au Conseil des ministres pour en informer le Président de la République.
« En 2020, 2021, 2022, le ministère des Finances et du Budget a dépassé le budget de 14,3 %. Là où la loi n’autorise qu’un dépassement de 1% en cas de forces majeures », a précisé Christophe Kouamé. Pour lui, il s’agit donc d’un dysfonctionnement majeur.
Au niveau des salaires de la Fonction publique, les législateurs du monde entier savent que si on laisse les gestionnaires des finances publiques gérer les salaires de la Fonction publique, tous les hommes politiques du monde entier vont utiliser cette manne financière pour contenter leurs suiveurs, leurs militants et gonfler ainsi les salaires publics. C’est pourquoi, les législateurs ont pris des mesures pour encadrer les salaires. En Côte d’Ivoire, c’est la Directive de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) qui dit que l’Etat de Côte d’Ivoire ne peut aller qu’au-delà d’un plafond de 35% du budget. Quand on vote le budget, le salaire des fonctionnaires ne peut être que de 35% du budget. Les ministères en charge du Budget et des Finances ont dépassé ce montant-là.
Selon lui, après le Rappel au Droit, la Cour des Comptes fait des recommandations sur les performances. Il s’agit de savoir si à la fin de son exercice budgétaire, un département ministériel a exécuté les tâches qu’il s’est fixées. « On se rend compte qu’à ce niveau, la plupart des ministères n’atteignent pas les performances fixées », fait remarquer Christophe.
Et de poursuivre : « Quand un ministère est ainsi épinglé, c’est soit sur le Rappel au Droit soit sur les performances de la gestion de nos finances publiques ».
Il est de notoriété publique dira docteur Chirstophe que lorsqu’un ministère viole la loi, il ne peut pas atteindre de performances. Cela revient à dire qu’on donne donc de l’argent à des ministères qui n’en font pas bons usages. Et cela se passe année après année. C’est pour cela que l’analyse citoyenne des Rapports de la Cour des Comptes, année après années, s’est imposée de lui-même. Parce qu’il a suffi de lire le premier rapport de 2020 publié en 2021 traité par CIVIS et ses partenaires en 2022 pour se rendre compte des nombreuses recommandations de la Cour des Comptes.
OPACITE SUR LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Christophe expliquera que les fonds publics servent à financer des groupements et partis politiques ivoiriens. Ce décaissement est assujetti à un rapport public déposé à la Cour des Comptes chaque année. Mais depuis qu’on finance les groupements et partis politiques à coup de milliards FCFA, les partis et groupements politiques ne font pas de rapports à la Cour des Comptes. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance en 2016, 2017, 2018 a publié un communiqué invitant les partis politiques à déposer leurs rapports de ce qu’ils font des fonds publics alloués à leur financement. « CIVIS-CI a demandé au ministère de l’Economie et des Finances d’arrêter de financer les partis et groupements politiques car ils sont tous dans l’illégalité, car ne déposant pas ce rapport tel exigé par la loi », a expliqué Dr. Kouamé. Pour lui, il faut faire un combat structurel pour que les choses changent. Ce ne sont pas les hommes qu’il faut attaquer, mais plutôt le système qui favorise ces dépassements budgétaires qui font fi des lois.
Pour nous résumer, la Cour des Comptes dans son travail fait des recommandations qui sont basées sur deux grands principes : les rappels au droit. C’est-à-dire, il faut que les ministères, les collectivités territoriales, les sociétés d’Etat doit appliquer les lois sur leur financement et les dépenses publiques. Très souvent, ces entités violent le droit lié à leur gestion. Deuxièmement, ces entités prennent l’argent mais n’atteignent pas les performances assignées.
LES CITOYENS PAS INFORMES DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE
Il est bon de savoir que le Rapport publié par la Cour des Comptes sort toujours selon le modèle Année + 1. Ainsi, le premier rapport de ce cycle est de 2020. La Cour l’a publié en 2021 et les ONG et autres organisations de la Société civile ont 2 ans depuis sa parution pour en faire la critique. C’est donc en juillet 2022 que s’est fait l’analyse citoyenne du rapport de 2020.
À l’analyse, on se rend compte que les citoyens ne sont même pas informés de l’existence du. Rapport de la Cour des Comptes. « Le président de la Cour des Comptes va à la présidence remettre son rapport au Chef de l’État. Ce rapport passe à la RTI et le monde entier croyait appartenait seulement au Président de la République. Il a fallu mobiliser la presse, les ONG, etc. », indique Christophe Kouamé.
Selon lui, il est vital de divulguer ce rapport et que les populations sachent ce qu’il est fait des fonds publics, comment leurs impôts sont dépensés et les manquements éventuels dans la gestion des finances publiques. L’idée définitive est de faire en sorte que le rapport soit connu, que les recommandations soient connues. Le CIVIS a fait aussi des recommandations vis-à-vis de la Cour des Comptes, du Parlement, des partis et groupements politiques. « Nous avons même demandé un audit de la gestion de la dette publique. C’est ce qui a suscité le débat sur la dette publique », a dit Dr. Kouamé.
Au Gouvernement, il a été demandé d’assurer le respect des dispositions relatives aux modifications budgétaires. C’est-à-dire, respecter les critères du pacte de convergence de l’UEMOA. Il leur a été demandé de même d’améliorer la qualité et la pertinence des cibles et des Indicateurs de performance des programmes énumérés dans les projets annuels de performance.
À la Cour des Comptes, il a été demandé d’organiser le suivi de leurs recommandations. Et de porter régulièrement les résultats de leurs rapports à l’attention du grand public conformément à l’article 98 du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques.
Au partis et groupements politiques qui ont obtenu un financement public, il a été demandé leur rapport comptable dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi 2004-494 du 10 septembre 2004 relativement au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle.
L’objet de la conférence de cette année a porté sur le thème suivant : « explorer les défis à l’application des recommandations et des décisions de la Cour des Comptes ».
LA COUR A RENDU DES JUGEMENTS CONTRAIGNANTS PAR RAPPORT A DES STRUCTURES ETATIQUES
Quand la Cour est réunie, en son sein se trouve une entité qu’on appelle le Procureur près de la Cour des Comptes. Ce dernier dans sa nature représente le ministère public. Cela veut dire tout ce qui se fait dans la République contre les citoyens, il s’autosaisit dans le cadre des détournements des deniers publics, de la mauvaise gestion, etc. Ce procureur qui est au sein de la Cour des Comptes a une fonction principale, celle de tenir les comptes des dysfonctionnements, de tenir les comptes des décisions, de tenir les comptes de ceux qui ont mal travaillé. Et il dépose ces comptes dans les mains de l’Agent Général d’Etat, celui qu’on appelait auparavant Agent Général du Trésor. C’est cet agent qui a pour mission d’aller individuellement sur les comptes de tous ceux qui ont détourné, tous ceux qui se sont rendus coupables de malversations sur les finances publiques pour réclamer l’argent de l’Etat.
CIVIS-CI a donc déposé un courrier au Procureur près de la Cour des Comptes avec objet de demander les informations relatives aux arrêts, décisions et sanctions prononcés par cette Cour et transmis au Parquet général pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Le courrier date du 31 septembre 2024. Donc, au 30 novembre 2024, cela fera un (01) mois que ce courrier a été déposé. « Nous allons attendre 6 semaines pour demander à la CAIDP (Commission d’accès à l’information d’intérêt public) de les contraindre à nous livrer ces informations », a précisé Christophe Kouamé. CIVIS-CI travaille sur ces trois (03) années parce que la Côte d’Ivoire a basculé de 2019 à 2020 du Budget de Moyens au Budget de Programme. Quand les ONG auront ces documents de la part du procureur près de la Cour des Comptes, elles vont maintenant trouver l’Agent judiciaire de l’Etat pour lui demander l’état des condamnations pécuniaires prononcées par la Cour des Comptes et qui ont fait l’objet de recouvrement par le Trésor public au cours des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Sur cette procédure, CIVIS indique qu’il ne s’agit pas de faire un travail à la hâte. Ce qui ne fera que dénoncer les PPE (Personnes politiquement exposées). « On ne va rien leur faire et ce sera un perpétuel recommencement. Il faut travailler à faire changer le système », dira-t-il.
Encadré
86 ARRETS QUI DENONCENT DES IRREGULARITES SUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DE FAUSSES OPERATIONS COMPTABLES
Il faut travailler sur les programmes annuels de performance. L’année dernière, le Budget était de 14.000 milliards FCFA. Il faut cibler le système et non des ministères et structures étatiques. Faire en sorte que personne ne sorte du cadre fixé par la loi de financement sur le dépassement budgétaire.
Voici un jugement de gestion de fait rendu par la Cour des Comptes. C’est-à-dire que dans les types de jugements, il y a des personnes qui sont comptables de fait et d’autres non comptables.
Au cours de l’année 2021-2022, la Cour des Comptes a rendu un total de 86 arrêts. Ces décisions ont mis en évidence des irrégularités récurrentes notamment au niveau des documents administratifs. La Cour a mis en lumière que les opérations comptables et financières sont fausses. Ces arrêts montrent que les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux et les trésoreries générales ont été particulièrement concernés par ces manquements entraînant des injonctions à l’encontre des comptables publics. Ces injonctions sont écrites dans le rapport 2022 de la Cour des Comptes. Les injonctions montrent qu’on a dépassé le niveau des recommandations et que cela est contraignant.
Une gestion de fait, c’est un membre de l’administration publique qui gère de l’argent de l’Etat là où il ne doit pas le faire. Dans son Arrêt N° 42/2920 du 23 juillet 2020, la Cour des Comptes a rendu une décision définitive concernant la gestion de l’AGEDI (Agence de gestion et développement des infrastructures industrielles) pour les exercices 2016 à 2019. L’AGEDI a été déclarée comptable de fait, c’est-à-dire a fait une faute de gestion de fait. Le Directeur général, le Directeur administratif et financier ainsi que l’assistance du DG en poste à cette période, l’assistance du Directeur administratif et financier, ainsi que l’ex-assistance du DG ont été condamnés à rembourser à l’AGEDI la somme de 117 millions FCFA et à s’acquitter des amendes prononcées comme suit : le DG doit rembourser 2 millions FCFA ; le DAF, 2 millions FCFA, l’assistance du DG en poste, 500.000 FCFA ; l’assistance du DAF, 400.000 FCFA et l’ex-assistance du DG, 100.000 FCFA.
NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES COMPTABLES PUBLICS
Aujourd’hui, la nouvelle loi oblige un comptable public à déclarer ses biens. Et l’Etat met une caution sur ces biens. Lorsque le comptable part à la retraite, s’il s’est livré à des détournements, tant que le ministère en charge des retraites ne donne pas quitus, on ne reverse pas sa pension à ce comptable. Ses biens sont saisis et vendus pour rembourser l’Etat. Ces nouvelles lois rentrent en vigueur l’année prochaine.
Les décisions rendues par la Cour des Comptes, en sa qualité de juridiction supérieure, juge les fautes de gestion. Elle va juger les comptables dans leur généralité, mais les gestions de fait également.
CIVIS-CI a fait de son côté plusieurs recommandations portant sur : le suivi des recommandations de la Cour des Comptes ; sur la mesure des recommandations et enfin sur le périmètre du suivi des recommandations.
LE PERIMETRE DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
Il faut comprendre qu’il se crée une inadéquation des recommandations de la Cour des Comptes par rapport aux années budgétaires. Conformément à l’article 61 de la Loi de financement 2014, le projet de loi de règlement du budget de l’année N, 2024 par exemple va être transmis le premier semestre de l’année N+1. Le budget de l’année N (2024) qui commence de janvier 2024 à décembre 2024 va être transmis au premier semestre 2025, c’est-à-dire à l’année N+1 à la Cour des Comptes pour le contrôle. Ainsi, les recommandations formulées par la Cour des Comptes sont publiées dans ces rapports définitifs au plus tard en septembre de l’année N+1. La difficulté, c’est que les recommandations des rapports vis-à-vis à la gestion financière d’une année donnée ne peuvent pas être appliquées d’autant plus qu’ils tombent dans une nouvelle année budgétaire. Les recommandations issues du rapport N+1 ne peuvent pas être suffisamment pris en compte par les ministères de l’année N puisqu’ils sont en pleine déroulement du budget.
Conformément à la loi, le budget N est transmis le premier semestre N+1 à la Cour des Comptes pour le contrôle. Les recommandations de la Cour sont publiées au plus tard en septembre de l’année N+1 et transmis immédiatement au Parlement afin de respecter le calendrier de la session budgétaire parlementaire qui en cours. Il convient égale de préciser que les procédures d’instruction de la Cour sont écrites et contradictoires. Ce qui signifie que les destinataires des recommandations en sont informés avant la publication définitive des rapports en septembre de l’année N+1.
En juillet 2024, la Cour a reçu les rapports de 2023. Elle a fait son travail et adressé des courriers aux gestionnaires des comptes publics qui à leur tour ont répondu. Mais, l’administration n’a plus le temps de suivre les recommandations d’une session déjà passée car elle est en train de mettre en œuvre le nouveau budget. Donc si on suit la logique de la Cour des Comptes, chaque année, les recommandations seront partiellement mises en œuvre parce que les décideurs sont déjà en train de déployer le nouveau budget.
Il convient de préciser que la procédure d’instruction de la Cour des Comptes est contradictoire. Ce qui signifie que les destinataires des recommandations sont informés avant la publication définitive du rapport. Peut-on raisonnablement évaluer le degré de la mise en œuvre des recommandations année après année ou faut-il tenir compte de ce décalage dans le temps ? C’est pourquoi CIVIS veut amener la Cour d’abord à se ressaisir et deuxièmement à faire en sorte de décaler ses recommandations. C’est-à-dire aller dans le sens du rapprochement de ces recommandations à l’année budgétaire en cours. Car, son rôle de prévention contre la corruption et les détournements de deniers publics est aussi important comme celui de conseil pour que l’administration gère mieux les finances confiées par les citoyens. Car, un des gros problèmes, c’est qu’on l’impression que les législateurs se trompent chaque année en fixant le budget. Car, le législateur a plafonné les modifications budgétaires au plus de 1%. Chaque année ce budget est dépassé de 10 ; 12 ; ou 14%. Cela signifie qu’il y a bien quelque chose qui ne va pas.
Olivier Guédé
