-Seka Dominique, les ministres Bruno Koné et Anne Ouloto s’expliquent
Débutée en juillet 2024, nous vous livrons le résultat de notre enquête sur le différend qui oppose l’handicapé comptable Seka Dominique au ministère de la Construction du Logement et de l’Urbanisme après 7 mois d’investigation dans la patience. Son salaire a été bloqué depuis mai 2024, alors que son espace fonctionnaire le mentionne présent au MCLU. Ayant pris service au MCLU le 18 août 2003 et confirmé à son poste par le décret présidentiel N° 2004-288 du 26 avril 2004, Seka Dominique se dit victime de ‘’maltraitance’’. A cet effet, nous avons pu recueillir la version de toutes les parties concernées par cette affaire qui fait beaucoup de bruits au MCLU.
SEKA DOMINIQUE SAISIT ANNE OULOTO, LA BANQUE MONDIALE ET LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME (CNDH)
Madame le Ministre d’Etat,
Nous accusons réception de votre lettre du 06 septembre 2024 dans laquelle vous nous faites savoir que nous serions à la direction financière du Ministère de la Construction que je suis et pointés absent au contrôle électronique qui ne prend pas en compte les empreintes digitales, ce qui permet au DRH de régler des comptes aux agents dont elle n’aime pas la tête comme dans mon cas.
En effet, je suis une personne en situation de handicap et malade, souffrant d’arthrose et de maladie de la goutte, et la DRH comme le cabinet sont informés de ma condition social mais préfère me maltraiter. Réf : courrier N°2904/MCLU/CAB/DRH du 14 Novembre 2022.
Le cabinet sait très bien que je suis un cas social qui mérite leur protection selon l’article 33 de notre Constitution, mais contre toute attente, refuse de me protéger et de me prendre en charge. Le cabinet MCLU cherche plus tôt à me faire emprisonner sur instruction du Chef CAB, représentant du ministre qui est chargé d’assurer ma sécurité comme le stipule l’article 33 de la constitution.
Je suis effectivement à la Direction financière du Ministère de la Construction et en service à la sous-direction du budget. Par ailleurs je suis le président du collectif des handicapés de la construction.
Document relatif à ma présence effectif au MCLU
Un certificat de première prise de service N°800/MCLU/DRH/DAAF/S-DRH du 18 septembre 2003, note de service N°861/MCLU/DRH/S-DGP du 13 novembre 2017 et le décret N°2004-288 du 28 Avril 2004.
La mise à disposition du ministère de la construction N°…………………………………..
Les documents relatifs à notre santé, ce sont :
- Le certificat médical d’infirmité du 02 mai 2023 et le rapport médical du 05 mars 2022, tous ces documents médicaux sont en possession du cabinet MCLU et à la DAJC fonction publique depuis 2023. Nous concluons que le Ministère de la construction comme la Fonction Publique savent très bien que je suis un gros cas social qu’il faut protéger.
- Je suis effectivement à mon poste malgré que j’ai perdu connaissance dans le bureau du Chef CAB en présence du Chef CAB Madame DEMBELE SALIMATA, la DRH Madame BOBO LARISSA, l’inspecteur ADJOUMANI, KOUASSI AFRED un handicapé moteur et madame KONAN de la direction de la promotion des handicapés.
- Le 27 mars 2023, nous avons été kidnappés à notre domicile avant d’être conduit de force dans le bureau du Chef CAB.
- Cette chute et perte de connaissance a occasionné une fracture de la jambe infirme et les débris de mes lunettes dans mes paupières, sans aucune prise en charge du cabinet et donc non-assistance en personne en danger.
- Les documents prouvant notre présence au poste :
- Note de service N°00891/MCLU/CAB/DRH/du 15 Avril 2022 ;
- Attestation de présence N°00883/MCLU/DRH/ du 24 mai 2022 ;
- Décision de congé n°001139/MCLU/DRH du 13 avril 2023 ;
- Note de service N°000992/MCLU/CAB/DRH du 05 décembre 2023 ;
- Attestation de présence N°……………../CLU/DRH du 08 décembre 2023.
- La DRH ayant menacé de nous pointer absent au contrôle électronique pour me punir parce que je l’aurais insulté sur les réseaux sociaux, alors qu’elle fut la première à le faire lorsque je la sensibilisais sur la question du handicap en Côte d’Ivoire en lui disant qu’il faut aider ces couches vulnérables même s’ils n’ont rien à donner. Référence en pièce jointe : victime de harcèlement sur les réseaux sociaux par la DRH-MCLU chargé de gérer les humains.
- Le 07 décembre 2022, j’ai saisi le Conseil National des Droit de l’Homme (CNDH) qui a envoyez Monsieur AKA KROO PIERRE, Conseillé CNDH charger de gérer mon dossier sans suite. Je suis cas même pointés absent électroniquement alors que je suis présent à mon poste et on suspend mon salaire. Or sur mon espace fonctionnaire, je suis présent et pour motif arrêt de solde. Pourquoi cette persécution à l’endroit d’un cas social ?
J’ai adressé un courrier le 30 Janvier 2023 au ministre de la fonction publique ainsi qu’au ministre de la construction pour signaler cette souffrance abyssale dont je suis victime. J’ai été convoqué par la DAJC et leur est transmis tous les documents médicaux et administratifs à ma possession pour non cas qui est un cas exceptionnel. Mais la sentence est tombée comme une foudre sur ma tête le 06 mai 2024.
Suspension sans pitié de mon salaire à la grande joie de la DRH qui a dit à un de mes collègues : ‘’je l’ai frappé très fort ce handicapé, nuisible, il sera deux mètres sous terre avec sa famille’’ Madame le ministre d’Etat est ce que la transmission du dossier d’un cas social en conseil médical entraine systématiquement la suspension de son salaire ?
Aujourd’hui, le constat est triste, suspension de notre carte MUGEFCI et CNAM depuis le mois de juillet pour non reversement. Nous avons perdu notre fille AKE Marie Esther pour faute de moyen financier pour la soigner.
Le Chef de l’Eta, son Excellence Alassane OUATTARA, brillant économiste sait que vous ne pouvez pas faire l’économie sans faire du social et que le mérite d’une société, qu’il s’agisse d’une ville, d’un Pays tout entier, se juge bien à ce qu’elle fait pour améliorer les condition de vie des plus faibles et des handicapés car tout valide est un handicapé potentiel qui s’ignore. Aidez-nous si vous n’avez rien à nous donner.
Nous remercions infiniment le Chef de l’Etat, son Excellence Alassane OUATTARA d’avoir pris tous les décrets d’application qui découlent de la loi d’orientation en faveur des handicapés et de nous donner des emplois qui nous permet d’avoir une famille et de vivre heureux en participant au développement de notre cher Côte d’Ivoire la belle. La loi N°98-594 loi d’orientation en faveur des handicapés.
Au regard de ce qui précède, nous concluons qu’il y a eu atteinte à ma santé et une violation de mes droits par le cabinet MCLU et la fonction publique, personne humaine chargé de nous protéger d’après l’article 33 de notre Constitution. Madame le ministre d’Etat, quel sens a pour vous le recrutement dérogatoire à la fonction publique d’environ 500 handicapés par ans par le Chef de l’Etat ?
Veuillez agréer Madame le Ministre d’Etat, l’expression de notre haute considération.
Dosso Villard
Encadré
LA REPONSE DU CABINET DU MINISTRE BRUNO KONE
Nous publions intégralement la réponse du cabinet du ministre de la Construction Bruno Koné. Tout en protégeant les données à caractère personnel du comptable Seka Dominique.
Monsieur,
Comme suite à votre courrier du 22 août 2024, par lequel vous sollicitez des informations et documents relatif au motif de la suspension de solde de Monsieur AKE SEKA DOMINIQUE, Secrétaire Assistant Comptable, matricule (…), j’ai l’honneur de vous apporter les éclaircissements ci-après:
Le Ministère en charge de la Fonction Publique, a lancé une opération de contrôle physique de présence des fonctionnaires et agents de l’Etat du 03 au 17 janvier 2023, avec une phase de réclamation du 12 septembre au 13 octobre 2023.
Monsieur AKE SEKA DOMINIQUE, agent en service à la Direction des Affaires Financières, s’est vu contrôlé absent par son supérieur hiérarchique, lors de la première phase.
A la phase de réclamation, le concerné ne s’était toujours pas présenté à son poste de travail, prétextant que les bureaux n’étaient pas appropriés aux normes au regard de son état d’handicap. Les services compétents ont, en pareille circonstance, appliqué les dispositions réglementaires en vigueur. La Direction des Ressources Humaines du Ministère en charge de la Construction (Tel.: 0575 48 07 79; email: drh.mcu2016@gmail.com) demeure toutefois disposée à des échanges sur la situation de l’intéressé.
DV
LE CABINET DE ANNE OULOTO S’EXPLIQUE
Nous publions in extenso la version de la ministre Anne Ouloto sans toutefois diffuser les documents qui contiennent des données à caractère personnel du comptable Seka Dominique.
Par courrier daté du 12 janvier 2023, Monsieur AKE Séka Dominique, matricule 291 612 T, Secrétaire Assistant Comptable au Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a saisi le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration d’une demande ayant pour objet : « signalement de faits d’abus de pouvoir, de tracasseries administratives, d’emprisonnement, de non-assistance à personne en danger, d’atteinte à la santé, de discrimination et harcèlement moral d’un agent par la Directrice des Ressources Humaines du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (cas social) » (Pièce n°1).
En vue d’une meilleure compréhension de sa requête, l’intéressé a été reçu à la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) du Ministère d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration où il a affirmé qu’il serait sans poste de travail et que la Directrice des Ressources Humaines (DRH) du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme refuserait de régulariser sa situation.
Il a, par ailleurs, soutenu qu’après l’avoir fait convoquer à la Police, la DRH l’aurait menacé de faire suspendre son salaire, sans tenir compte de sa vulnérabilité liée à son état de personne en situation de handicap.
Compte tenu de la gravité des accusations et, en vue d’un traitement diligent du dossier de Monsieur AKE Séka Dominique, le Directeur Général de la Fonction Publique a saisi la Directrice des Ressources Humaines, mise en cause, d’une demande de rapport, par lettre n°1067/MFP/DGFP/DAJC/SDC du 23 mars 2023 (Pièce n°2).
En retour à cette demande de rapport, le Directeur de Cabinet du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a, par lettre n°1175/MCLU/CAB/DRH du 04 avril 2023, transmis au Directeur Général de la Fonction Publique le rapport circonstancié dela situation administrative de Monsieur AKE Séka Dominique (Pièce n°3).
De l’examen dudit rapport, il ressort, entre autres, les points ci-après :
- Monsieur AKE Séka Dominique reproche à la DRH d’avoir effectué des opérations douteuses le concernant dans le Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (SIGFAE) alors que la mise à jour de certaines mentions sur son espace fonctionnaire a été faite plutôt à sa demande (Pièce n°4) ;
- Monsieur AKE Séka Dominique a refusé de rejoindre son poste d’affectation à l’Antenne de la Construction de Yopougon Est, au motif que la DRH l’aurait muté sans l’en informer et sans tenir compte de son état de personne en situation de handicap et de son statut de responsable syndical ;
- L’intéressé, prétextant un défaut d’assistance de la DRH à travers le service social dont elle a la charge, lorsqu’il était malade, a adopté une attitude d’insubordination et de défiance (Pièce n°5) ;
- Monsieur AKE Séka Dominique a fait un harcèlement téléphonique, à travers le réseau social WhatsApp, en adressant à la DRH plusieurs messages contenant des propos menaçants, injurieux et diffamatoires (Pièce n°6).
Suite à ses agissements, la DRH a, sur instructions de sa hiérarchie, saisi le Commissariat de Police du 1er Arrondissement d’Abidjan-Plateau d’une plainte contre Monsieur AKE Séka Dominique (Pièce n°7) qui, à ce jour, refuse de répondre à la convocation qui lui a été notifiée au motif qu’il ferait l’objet d’arrestation s’il se présente au Commissariat. Aussi a-t-il cessé, pour le même motif, de se présenter à son poste de travail, ainsi qu’il résulte des échanges avec lui à la DAJC.
C’est dans ce contexte que l’intéressé a été pointé absent lors de l’opération de contrôle électronique de présence au poste, effectuée sur la période allant du 3 janvier 2023 au 13 octobre 2023 (Pièce n°8).
Aussi son salaire a-t-il été suspendu, à compter du 06 mai 2024, à l’instar de tous les fonctionnaires pointés absents à leur poste de travail, pendant la période de contrôle susmentionnée (Pièce n°9).
Contestant la suspension de sa solde, Monsieur AKE Séka Dominique a saisi, le 30 juillet 2024, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration d’une demande d’intégration à un poste de travail (Pièce n°10).
Une réponse à cette requête lui a été notifiée, par courrier n°001644/MEMFPMA/CAB/DAJC/SDC du 06 septembre 2024 (Pièce n°11), l’informant que tous les fonctionnaires se trouvant dans la même situation que lui ont été invités à faire leur réclamation, conformément aux termes du communiqué n°000895/MEMFP/DGFP/DPCE/SDC du 30 mai 2024 (Pièce n°12) et, qu’en ce qui le concerne, son dossier, pour tenir compte de sa situation de personne en situation de handicap, a été exceptionnellement transmis au Conseil de Discipline de la Fonction Publique qui doit nécessairement statuer avant un éventuel rétablissement de son salaire.
Au regard de ce qui précède, il apparait que la situation administrative et financière de Monsieur AKE Séka Dominique n’est entachée d’aucune illégalité et il n’est non plus victime d’aucun abus ou d’aucune discrimination, notamment en ce qui concerne la suspension de sa solde. Selon les dispositions de l’article 81 de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut Général de la Fonction Publique, le salaire est la contrepartie du service fait.
L’intéressé, n’ayant pas travaillé, notamment durant la période du contrôle, il ne peut donc prétendre à un salaire.
C’est le lieu de noter que le fonctionnaire en situation de handicap reste, à l’instar de tous les fonctionnaires, tenu des obligations prévues par le Statut Général de la Fonction Publique dont l’obligation d’assurer le service, de laquelle découle l’obligation de présence au poste.
Par ailleurs, en cas de maladie l’empêchant d’assurer le service, le fonctionnaire est tenu de se conformer à la procédure de mise en congé de maladie qui ne peut être accordée que par arrêté du Ministre de la Fonction Publique ; procédure que Monsieur AKE Séka Dominique n’a pas respectée.
En outre, la mention « présent » apparaissant sur son espace fonctionnaire signifie qu’il existe bel et bien dans les effectifs de la Fonction Publique. Cette mention n’indique pas, contrairement à ce que vous semblez croire, qu’il est présent à son poste.
Il est d’ailleurs mentionné sur cette même page qu’il a été contrôlé absent au poste en 2023 (Pièce n°13).
De plus, Monsieur AKE Séka Dominique est toujours à la disposition du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et non du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, ainsi qu’il résulte de son espace fonctionnaire.
Dosso Villard
