-Le MCLU intègre directement les chefs de village dans le processus
Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, M. Bruno Koné vient de prendre une circulaire portant mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurisation de l’information coutumière dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés antérieurement à la mise en œuvre de la réforme du titrement massif. Il s’agit de dispositions sensées mettre fin aux magouilles qui minent le milieu du foncier en Côte d’Ivoire. Voici la note circulaire du ministre qui donne les nouvelles dispositions qui vont s’appliquer dans le milieu.
NOTE CIRCULAIRE N°0174 MCLU-CAB du 01 AVRIL 2025 portant mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurisation de l’information coutumière dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés antérieurement à la mise en œuvre de la réforme du titrement massif
À l’attention de Mesdames et Messieurs :
le Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier ;
le Directeur du Domaine Urbain ;
le Directeur de l’Urbanisme et du Développement Urbain ;
le Directeur de la Topographie et de la Cartographie ;
le Directeur du Guichet Unique du Foncier ;
le Directeur de la Modernisation, de l’Informatique, de la Simplification et de la Sécurisation des Actes ;
les Directeurs Régionaux ;
les Directeurs Départementaux ;
les Chefs Secteurs.
Dans le prolongement de la réforme du titrement massif et au terme du délai fixé au 31 mars 2025 pour le dépôt des demandes d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) sur les lotissements approuvés, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme met en œuvre une stratégie combinée visant à concilier efficacité administrative immédiate et renforcement progressif de la sécurité juridique des droits fonciers coutumiers.
Dispositif transitoire : poursuite encadrée du Guichet Spécial
À compter du 1er avril 2025, le Guichet Spécial demeure opérationnel pour la réception des demandes d’ACD dans les lotissements villageois déjà approuvés, selon les modalités suivantes :
• toute demande d’arrêté de concession définitive doit être précédée d’une Demande de Position Foncière (DPF), permettant de vérifier l’existence ou non de l’inscription du requérant dans la base de données domaniales du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) :
• l’autorité coutumière compétente pour la gestion du lotissement concerné désigne, en concertation avec la Direction du Domaine Urbain, un commissaire de justice, seul habilité à recueillir l‘information coutumière inscrite dans les guides du village concerné et à la transmettre, par procès-verbal, au Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Trois cas de figure sont à distinguer :
Lorsque la position foncière confirme l’inscription du requérant dans la base de données domaniales, ce dernier est autorisé à déposer directement sa demande d’arrêté de concession définitive au Guichet spécial territorialement compétent.
Lorsque la position foncière révèle l’absence d’inscription du requérant dans la base de données domaniales, celui-ci est tenu de se rapprocher de l’autorité coutumière concernée afin de satisfaire aux formalités prévues à l’alinéa 3 du point 1. Le commissaire de justice désigné établit et transmet au Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme un procès-verbal constatant les droits du requérant, qui sert à la mise à jour de sa base de données domaniales. L’information coutumière transmise au Ministère par voie de commissaire de justice est figée dans la base de données domaniale et ne peut, dès lors, faire l’objet d’aucune modification ultérieure. Une fois la mise à jour effectuée par le service technique compétent, le requérant procède au dépôt de sa demande d’arrêté de concession définitive.
Lorsque la position foncière révèle que le nom inscrit dans la base de données domaniales la Construction, du Logement et de l’Urbanisme est différent de celui du requérant, la demande d’arrêté de concession définitive ne peut être reçue.
Il est expressément rappelé que toute attestation villageoise établie après le 31 décembre 2024 comme non recevable. Ces documents ne seront pas pris en compte dans le cadre du traitement des demandes d’ACD introduites au Guichet Spécial, quelles qu’en soient les justifications ou les circonstances.
Dispositif structurel : opération de répertoriage et figements progressifs
Parallèlement au fonctionnement du Guichet Spécial, le Ministère engagera une opération progressive de répertoriage et de figement de l’information coutumière dans les lotissements villageois approuvés jugés sensibles ou soumis à une forte pression foncière.
Cette démarche consistera à organiser, pour chaque lotissement ciblé, une séance plénière ouverte, réunissant l’ensemble des parties concernées. Y prendront part, les autorités coutumières, les bénéficiaires identifiés, les lotisseurs, les représentants de l’administration foncière ainsi qu’un Commissaire de Justice, chargé de consigner formellement les échanges.
Sur la base des documents détenus par le MCLU et des informations collectées auprès des communautés villageoises, il sera procédé à l’établissement d’un répertoire consolidé des ayants droit. Ce répertoire, une fois validé en séance et transmis officiellement par voie de Commissaire de Justice, constituera la seule source de référence pour l’instruction des demandes d’ACD dans le lotissement concerné.
Le traitement des demandes ne pourra reprendre qu’à l’issue de cette opération. Il sera alors strictement réservé aux bénéficiaires figurant dans le répertoire consolidé, garantissant ainsi un cadre sécurisé, opposable et transparent de délivrance des titres.
Lotissements non approuvés : fin du recensement et diligences à engager
Le recensement des détenteurs d’attestations coutumières sur les lotissements non approuvés est clôturé. Les données collectées doivent être transmises à la Direction Générale de l‘Urbanisme et du Foncier (DGUF), en vue de leur analyse et de leur exploitation.
La DGUF est chargée d’identifier les lotissements pouvant être régularisés et d’engager, le cas échéant, les procédures d’approbation prévues par le décret n°2021-784 du 08 décembre 2021.
Toute opération ainsi régularisée devra conduire à la délivrance exclusive d’une Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU), désormais seul document d’origine admis pour toute nouvelle demande d’ACD.
Gestion des lotissements litigieux ou frappés de sursis
Les demandes d’ACD portant sur des lotissements en contentieux judiciaire ou faisant objet d’un sursis administratif sont formellement suspendues. Aucun traitement ne peut être engagé tant que le litige n’est pas définitivement tranché par une décision de justice ou que le sursis n’est pas levé par l’autorité compétente. Une fois le blocage levé, la reprise du traitement est conditionnée à la réalisation préalable d’une opération de répertoriage, conformément aux dispositions prévues au point 2 de la présente circulaire.
Figement de l’information domaniale et rejet des inscriptions irrégulières
L’ensemble des services techniques sont tenus d’assurer l’authenticité des documents intégrés à la base foncière. Toute demande d’AGD ou opération d’inscription doit reposer sur des pièces formellement vérifiées et transmises par voie officielle.
Les inscriptions irrégulières ou non conformes doivent être systématiquement rejetées. Les services veilleront à la consolidation d’une base de données coutumières figée, fondée exclusivement sur les répertoires certifiés validés.
Plans de lotissement : conformité et rigueur
Les lotissements approuvés avant l’entrée en vigueur du décret n°2021-784 décembre 2021 doivent être traités, conformément aux exigences de la réforme en vigueur. Tous les projets engagés après cette date, ne seront validés que dans le respect strict du décret n 2021-784, notamment en ce qui concerne la structuration, les équipements et la trame viaire.
Nouveaux lotissements
À compter du 1er janvier 2025, tous les nouveaux lotissements devront impérativement être instruits, traités et approuvés conformément au décret n°2021-784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement.
Ces opérations devront obligatoirement déboucher sur la production et la délivrance d’une Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU), qui constitue désormais le document d’origine unique reconnu dans le cadre de la réforme du titrement massif.
Aménagements illégaux : sanctions prévues par la loi et vigilance des services .
Toute opération d’urbanisme réalisée sans approbation préalable de l’autorité compétente constitue une infraction passible de peines d’emprisonnement (2 mois à 2 ans) et d’une amende (2 à 20 millions de FCFA) au Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain (CUDFU).
Ces sanctions s’appliquent aux auteurs d’aménagements clandestins (lotissements, remembrements, morcellements irréguliers), ainsi qu’à leurs complices, notamment les maitres d’ouvrage, techniciens et intervenants professionnels.
En conséquence, les services du MCLU sont appelés à :
Détecter et signaler sans délai toute opération illégale ;
refuser tout traitement de dossiers issus d’aménagements non autorisés.
