Pourquoi le Conseil d’Etat doit soutenir le MCLU pour récuser les ACD frauduleux de Bourgi
-Une superficie de 101 ha dans le collimateur des faussaires
Le village de Motobé dans la sous-préfecture de Grand-Bassam est dans l’expectative. La communauté villageoise attend pour ce mercredi 30 juillet 2025, l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à un conflit foncier portant sur une superficie de 101 hectares. Nous avons mené l’enquête afin de connaître les tenants et aboutissants d’un conflit foncier qui à l’instar de ceux qu’on vit à Abidjan, commence aussi à se métastaser dans des cités auparavant plus tranquilles.
HISTORIQUE DE L’AFFAIRE
C’est en 2017 que tout a commencé lorsque les populations de Motobé ont voulu faire des lotissements sur leurs parcelles. Il s’agissait d’une urgence étant entendu que la ville d’Abidjan était en train de s’étendre et on parle aujourd’hui du Grand Abidjan qui recouvre Abidjan et ses environs (Bingerville, Grand-Bassam, Songon, etc.). Et c’est ainsi que l’opérateur OBROU SERVICE a été contact pour faire le lotissement. Une convention notariée a donc été signée entre cette structure et le village de Motobé pour effectuer les travaux.
Pour information, cette convention a été signée avec l’ancien chef M. Odjé Odjé Simplice. Toutes les procédures ont été ensuite entamées, il s’agissait de l’enquête de commodo et incommodo, des procédures en la matiçre.
Pour récapituler à ce niveau, il faut dire que le village de Motobé avec à sa tête les sept (07) chefs des sept (07) grandes familles y compris la chefferie avaient de façon unanime octroyé à la société OBROU SERVICE le lotissement de la parcelle de terrains valant la superficie de 248 ha 88a 78 ca issue du projet de lotissement dénommé « ATLANTIDE I ». Cela a été sanctionné par une convention notariée. Tout cela s’est fait sous la coupole de l’ancien chef du village, M. Odjé Odjé Simplice, qui avait remis à la société suscitée des attestations, des courriers qu’il avait adressés à l’administration pour obtenir l’approbation de ces lotissements. La société OBROU SERVICE a mené toutes les démarches administratives qu’il fallait, elle a même fait lever la ZAD, respecté toute la procédure jusqu’à l’obtention de l’avis favorable lors de la commission mixte (ministère de la Construction, autorité villageoise et opérateur immobilier).
En 2022, ladite société a obtenu l’approbation de la parcelle de terrain. Après l’obtention de l’approbation, une réunion s’est tenue au bureau du Sous-Préfet d’OGHLWAPO et s’est soldée par un partage de lots, d’ilots et de remise de documents entre la société OBROU SERVICE et la communauté villageoise représentée par sa chefferie, son président de comité de gestion foncière ainsi que le représentant des sept (07) chefs des sept (07) grandes familles de Motobé, M. Alloh François.
Les guides ont ainsi été déposés au ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU). Après quoi, les travaux ont pu commencer sur le terrain.
L’INTRUSION FRAUDULEUSE DE BOURGI KHODOR SUR LE SITE DE MOTOBÉ
Pendant que la société OBROU SERVICE était en plein dans le travail sur la parcelle de terrain, elle a reçu un document par le biais d’un huissier de justice à la demande de la société CARLA IMMOBILIER, entreprise libanaise qui montrait apparemment que celle-ci avait obtenu des Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) sur la parcelle de terrain.
Notons que lors de l’enquête de commodo et incommodo sur la parcelle, la société CARLA IMMOBILIER a reçu onze (11) voix d’oppositions dont une (01) a été faite par la société OBROU SERVICE par voie d’huissier de justice et son projet fut rejeté par la Direction du Domaine Urbain du MCLU.
Vu qu’il n’y a pas eu de commission mixte, le processus pour l’acquisition des Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) n’était pas arrivé à son terme. Et grande fut la surprise du mandataire de Motobé d’apprendre que cette parcelle fait l’objet d’acquisition d’Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) de la part de la société CARLA IMMOBILIER.
LE SOUS-PREFET DESTABILISE BOURGI
Il faut indiquer que lorsque les dirigeants du village de Motobé se sont aperçus de cette forfaiture, ils ont porté plainte devant les tribunaux. Quand il a été découvert qu’il y avait un chevauchement d’ACD, c’est-à-dire que sur un total d’environ 248 ha, le litige porte sur 101 ha, la communauté villageoise a approché le Sous-Préfet. Dans la chaîne de traitement des dossiers, il faut comprendre que ce dernier est l’élément central. Un commissaire de justice est donc allé auditionner le Sous-Préfet sous PV.
A la question de savoir si l’avis favorable portant le N°155 qui a permis l’acquisition de ces Arrêtés de Concessions Définitives émanait de son administration, il répond formellement qu’il n’a pas signé ce document, qu’il s’agit d’un faux document et que le numéro 155 n’existe pas dans ses registres d’avis favorable, c’est plutôt un « Sois Transmis » datant du 10 Septembre 2020.
Après cela, la société OBROU SERVICE a fait une demande d’état foncier à la Conservation Foncière de Grand-Bassam qui l’informe qu’à la session 5 de l’état foncier, les différents Titres Fonciers portant les numéros suivants 958 ; 959 et 960 appartenaient toujours à l’Etat. Elle a donc organisé une rencontre avec le village en l’occurrence la Chefferie, le Comité de Gestion Foncière et les différents chefs de familles suscités.
Le tribunal d’Abidjan a donc été d’abord saisi pour faux et usage de faux afin d’attirer l’attention sur la fraude. La seconde étape a été la saisine du Pôle Pénal Économique et Financier pour faux et usage de faux en écriture administrative. Bourgi Khador et sa structure ont été inculpés au niveau du Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF).
L’affaire était donc pendante devant le Conseil D’Etat qui a envoyé des courriers à toutes les parties prenantes. Ce qu’il faut expliquer, c’est que l’ancien chef de Motobé Odjé Odjé Simplice n’est pas propriétaire des terres en question. Ce sont des terrains communautaires, mais l’ancien chef continue ses manœuvres afin de spolier les villageois.
Les procédures au niveau du Conseil d’Etat consistent pour les villageois à demander l’annulation purement et simplement des ACD frauduleusement acquis par Bourgi Khador. « Malheureusement, notre requête avait été rejetée en son temps malgré le rapport du MCLU qui a demandé l’annulation de l’ACD car le ministère avait découvert par la suite que Bourgi Khador avait fait du faux », dira un notable du village
A la fin de cette rencontre, ils ont décidé à l’unanimité de porter plainte au Pôle Economique pour faux et usage de faux en écriture privée et le représentant de la société CARLA IMMOBILIER en l’occurrence Monsieur Bourgi Hassan ainsi que M. Odjé Odjé Simplice et la société LGI BTP avec à sa tête M. Bourgi Khodor ont été inculpés pour le même motif. Ils ont également adressé un courrier au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de ces Arrêtés de Concessions Définitives. Il faut noter que le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme avait également demandé l’annulation de ces Arrêtés de Concessions Définitives en ces termes : « le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme conclut qu’il plaise au Conseil d’Etat de déclarer recevable le présent recours en révision de la société OBROU SERVICE et de rétracter l’arrêt N°354 du 26 juin 2024 ».
Comment un ACD a-t-il pu être délivré au vu des nombreuses oppositions et des malversations évidentes ?
LES COMPLICITÉS DE L’ANCIEN CHEF DU VILLAGE DEVOILEES
En un mot, c’est de connivence avec l’ancien chef du village, Odjé Odjé Simplice, que la société CARLA IMMOBILIER a eu ces Arrêtés de Concessions Définitives.
Pour rappel, l’ancien chef en question a été démis de ses fonctions en date du 19 Avril 2021, soit deux (02) ans avant la fin de son mandat, et une nouvelle chefferie a été mise en place à partir de cette date, à cause des malversations et de la mauvaise gestion des terres communautaires alors qu’il n’était qu’un simple gérant pour le compte du village.
« A notre prise de fonction à la tête de la chefferie du village de Motobé le 19 Avril 2021, nous avons demandé, la même année, à ce que tous les opérateurs exerçant sur nos terres prennent contact avec la nouvelle chefferie munis des documents attestant l’autorisation d’exercer sur nos parcelles de terrain. La société OBROU SERVICE nous a fait parvenir ses documents auxquels nous avons donné quitus pour la poursuite des travaux. Quant à la société CARLA IMMOBILIER, son représentant ne nous a pas approché jusqu’à ce jour mais nous apprenons qu’elle continue de collaborer avec l’ancien chef dans le but de spolier les terres du village à son profit », indique l’actuel chef de Motobé, M. Bindjé Ebikoi Faustin dans une déclaration écrite dont nous avons eu copie. Et de poursuivre en ces termes : « A toutes fins utiles, nous voulons rappeler que tous ces lotissements ont été fait par le village de MOTOBE et le fait de les annuler au profit de ces personnes de mauvaise foi pourrait entrainer inévitablement de l’incivisme et des troubles à l’ordre public. C’est pourquoi, nous : Chefferie et Comité de Gestion Foncière du village de Motobé, véritables propriétaires des terres et garants des droits et des biens du village ; venons attirer votre attention et vous demander respectueusement de porter un regard favorable sur cette affaire afin de permettre au village de retrouver sa quiétude une bonne fois pour toute ».
DE NOUVEAUX ÉLÉMENTS DANS LE DOSSIER
C’est ce mercredi 30 juillet 2025 que le Conseil d’Etat (CE) rendra son verdict final dans cette affaire opposant le village de Motobé au promoteur immobilier libanais qui selon eux « veut nous voler nos parcelles de terrain en faisant usage de faux dans tous les documents ».
Aujourd’hui, il y a des éléments nouveaux devant aller dans le sens des communautés villageoises. Car au départ, Bourgi Khador et sa structure avaient été inculpés par le PPEF pour faux et usage de faux. Aujourd’hui, il y a eu une Ordonnance de renvoie en Police Correctionnelle prise par le PPEF. « Cela veut dire qu’à ce niveau, Bourgi Khador et sa structure vont maintenant en jugement. Il faut dire que le PPEF traite des affaires pénales et le Conseil d’Etat des questions administratives. Ce sont donc, deux juridictions différentes. Pour la procédure du mercredi 30 juillet 2025, le PPEF a reçu toutes les informations relatives au faux et usage de faux. Notre conseil juridique a donc signalé au CE que cette même affaire qui va être jugée est pendante devant le Pôle Pénal Économique. Puisque le Pénal tient le Civil, en matière judiciaire », révèle une source proche du dossier.
Ainsi, la communauté villageoise a fait un recours gracieux auprès du Conseil d’Etat, vu les nouvelles preuves apportées, afin de faire annuler les ACD délivrés au sieur Bourgi Khador.
Mieux, le ministère de la Construction, pour information, a produit un mémo à l’endroit du Conseil d’Etat où il affirme que les documents ayant permis à Bourgi Khador de se faire établir un ou plusieurs ACD sur les parcelles querellées ont été faits sur du faux. Raison pour laquelle le ministère en question demande la rétractation de la décision prise en faveur de la structure de Bourgi.
De toutes les façons, depuis ce conflit, le ministère a pris des mesures conservatoires en prenant un sursis administratif à délivrance sur les parcelles. Cela revient à dire que jusqu’à nouvel ordre, il y a interdiction pour toutes activités sur le site qui fait l’objet du conflit.
Nous avons réussi à joindre M. Bourgi Khador au téléphone pour avoir sa version sur l’affaire. Voici ce qu’il nous a répondu : « Excusez-moi, je n’ai pas droit de vous parler. Bonne journée ! ».
Tous les regards seront donc tournés ce mercredi 30 juillet 2025 du côté du Conseil d’Etat afin d’avoir le fin mot de cette histoire.
Tapé De Guy et Olivier Guédé
