Des organisations syndicales des secteurs de l’éducation-formation, de la Protection sociale et de la Santé projettent un arrêt de travail de 72 h sur l’ensemble du territoire national les 15, 16 et 17 octobre 2024. Une grève en violation des dispositions de la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 fixant les modalités de la grève dans les services publics. Quand on voit toute la batterie de mesures prises par le Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des travailleurs du secteur public et les engagements signés par ces derniers, on est en droit de se poser la question sur l’utilité de cette grève annoncée.
A quoi va-t-elle servir ? Pourquoi maintenant ? Des questions tout à fait légitimes quand on cherche à comprendre ces arrêts de travail projetés en dépit des efforts consentis par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord portant trêve sociale conclu avec les centrales et faitières syndicales sur la période 2022-2027 et de l’existence de cadres de dialogue permanents. Alors question : pourquoi chercher à fragiliser le climat de paix sociale quand rien ne l’y pousse ?
Le Gouvernement qui s’est résolument inscrit dans le nouveau paradigme de dialogue social comme voie de résolution et de prise en charge de préoccupations des fonctionnaires et agents de l’Etat dénonce et condamne ces préavis de grève qui constituent une violation du protocole d’accord portant trêve sociale.
Au moment où tous les organes de dialogue social mis en place retrouvent la plénitude de leur opérationnalisation, il faut inviter l’ensemble de fonctionnaires de ces secteurs à assurer la continuité du service public au cours de cette période conformément à leurs obligations statutaires.
Se basant sur les engagements pris par les uns et les autres, il faut indiquer à l’ensemble des fonctionnaires que le recours à la grève obéit à une procédure légale dont le non-respect expose les contrevenants à des mesures pécuniaires et à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, des poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre eux.
Ainsi nous basons notre analyse sur trois arguments pour affirmer que la grève projetée par ces organisations syndicales est illégale.
Premièrement, le non-respect de la procédure de grève dans les services publics telle que prescrite par la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 fixant les modalités de la grève.
Deuxièmement, les initiateurs de la grève annoncée appartiennent aux centrales et faitières syndicales signataires de l’accord portant trêve sociale 2022 – 2027, signée le 08 aout 2022.
Troisièmement, nous disons que la grève est inopportune dans la mesure où le dialogue social, entamé et consacré par le protocole d’accord et les textes internationaux, n’a jamais été rompu. A ce effet, plusieurs structures ont été mises en place pour solutionner toute les velléités de grèves.
Il s’agit de : l’institution des comités sectoriels de dialogue social par décret suivi de leur mise en place dans tous les ministères ; l’existence du comité de dialogue social dans la Fonction publique ; l’installation du comité consultatif de la Fonction Publique ; des rencontres périodiques de madame la Ministre d’Etat avec les 08 signataires de la trêve sociale.
C’est aussi l’occasion de rappeler que le Gouvernement a honoré ses engagements pris lors de la signature de la trêve sociale qui s’élèvent à plus de 1100 milliards FCFA décaissés sur la période 2022 – 2027. C’est bien de 99% des promesses déjà exécutées.
Pareillement, le Gouvernement a pris plusieurs mesures aux fins de renforcer la trêve sociale. Il s’agit : de la promulgation de la loi 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut Général de la Fonction Publique (SGFP) ; de l’opérationnalisation du Comité Consultatif de la Fonction Publique ; de la finalisation et la mise en œuvre par le Gouvernement, de la réforme du système d’imposition des salaires consacrant la suppression de la Contribution Nationale (CN) ; de l’instauration d’une prime exceptionnelle au profit des Fonctionnaires et Agents de l’Etat en activité et à ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite ; de la revalorisation de l’indemnité de transport des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ; de la revalorisation des allocations familiales par enfant pour tous les Fonctionnaires et Agents de l’État ; de l’extension du bénéfice de l’indemnité contributive au logement aux Fonctionnaires et Agents de l’État qui n’en bénéficiaient pas ; de la revalorisation de l’indemnité contributive au logement pour l’ensemble des Fonctionnaires et Agents de l’État.
Ainsi, au regard de toutes ces réalisations et des bonnes dispositions du Gouvernement à traiter les revendications et doléances sectorielles des Fonctionnaires et Agents de l’Etat à caractères financiers y compris les primes, le citoyen lambda a le droit légitime de s’interroger sur les réelles motivations d’une grève dans un tel contexte.
Quelle est la position officielle du Gouvernement dans cette affaire ? Celui-ci qui s’est résolument inscrit dans le nouveau paradigme de dialogue social comme voie de résolution et de prise en charge des préoccupations des fonctionnaires et agents de I’Etat a dénoncé et condamné ce préavis de grève qui constituent une violation du protocole d’accord portant trêve sociale.
Dodo Wlapkè
