- La fiabilité du fichier électoral au cœur des attentes
22 organisations de la Société civile se sont réunies le mercredi 28 octobre 2026 au siège du RASALAO à Adjamé afin de donner leur position sur le nouvel organe à venir chargé de l’organisation des élections générales en Côte d’Ivoire. À l’issue de leurs travaux, un communiqué a sanctionné leurs positions.
La présente conférence de presse s’inscrit dans la continuité des actions engagées par la Synergie des organisations de la société civile en faveur du renforcement de la gouvernance électorale en Côte d’Ivoire. En effet, à la suite de la dissolution de la Commission électorale indépendante (CEI), le 6 mai 2026, la Synergie a conduit une réflexion collective nourrie par les observations des élections présidentielle et législatives de 2025. Les travaux des 19 et 20 mai ont contribué à l’élaboration du Livret blanc pour le renforcement de la gouvernance électorale, présenté publiquement le 3 juillet 2026.
Depuis lors, la Synergie a poursuivi ses échanges avec différentes parties prenantes, sa participation à des cadres de concertation et ses démarches de plaidoyer auprès des institutions nationales. Elle présente aujourd’hui un dossier technique complémentaire, consacré notamment à l’organisation institutionnelle du dispositif électoral et à la gestion des données citoyennes. Cette démarche collective est portée par des organisations faîtières représentant environ 1 780 organisations de la société civile.
La réforme en cours ne saurait être réduite à une question d’organisation administrative. Les règles électorales déterminent les conditions d’exercice de la souveraineté populaire, la protection des droits des électeurs et les garanties de transparence des scrutins. Elles appellent donc un débat ouvert, documenté et attentif à l’intérêt général.
UNE CONTRIBUTION FONDÉE SUR L’OBSERVATION ET L’EXPÉRIENCE CITOYENNE
Les observations des scrutins de 2025 ont mis en évidence des défis concernant l’information des électeurs, la transparence des procédures, la fiabilité des opérations et la prévention des tensions. Les organisations membres de la Synergie ont documenté ces difficultés et formulé des recommandations. Leurs travaux s’appuient également sur l’expérience acquise dans l’éducation civique, la veille démocratique et l’accompagnement des citoyens.
Le Livret blanc et le dossier technique relatif à l’OGE ne se limitent pas à dresser un diagnostic. Ils proposent des réponses institutionnelles, juridiques et opérationnelles destinées à clarifier les responsabilités, à renforcer l’impartialité des décisions électorales et à rendre les garanties prévues par le droit effectivement accessibles aux citoyens.
CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS POUR RENFORCER L’INDÉPENDANCE
La Synergie propose une architecture d’organe électoral distinguant trois fonctions complémentaires : la régulation et la décision électorale, confiées à une Commission électorale d’experts (CEE) ; la gestion technique permanente du fichier électoral, assurée par un Département général du fichier électoral (DGFE) ; et l’éducation civique et électorale, coordonnée par un Département général de l’éducation civique et électorale (DGECE).
La Commission électorale d’experts reposerait sur des critères de compétence, d’intégrité et d’indépendance. Le dossier technique propose neuf commissaires experts, exerçant leurs fonctions à titre personnel et non comme mandataires des organisations ayant proposé leurs candidatures. Les règles de désignation, de durée des mandats et de renouvellement doivent garantir simultanément l’indépendance et la continuité de l’institution.
Cette répartition doit s’accompagner d’une attribution explicite des responsabilités pour l’organisation matérielle du scrutin, le fonctionnement des bureaux de vote, le dépouillement et la centralisation des résultats. La Synergie demande que ces compétences, ainsi que les mécanismes de contrôle et de recours, soient définis sans ambiguïté dans les textes. Les modalités de mise en œuvre sont développées dans le dossier technique.
FIABILISER LE FICHIER SANS FRAGILISER LES DROITS ÉLECTORAUX
La qualité du fichier électoral est une condition essentielle de la crédibilité des élections. Les difficultés d’identification, les divergences entre données administratives et les contestations relatives aux inscriptions ou aux radiations appellent une organisation claire des responsabilités et des procédures de vérification.
La Synergie recommande de distinguer trois fonctions : l’identification administrative des personnes, le rapprochement et la vérification des informations, et la gestion des décisions relatives à la situation électorale. Le dossier technique précise à cet effet que les registres existants et les dispositifs proposés, dont les compétences, les échanges de données et les garanties de protection doivent être clairement encadrés par la loi.
Une anomalie détectée dans les données ne doit pas entraîner, à elle seule, la radiation automatique d’un électeur. Toute décision susceptible d’affecter ses droits doit être fondée sur une vérification, portée à sa connaissance et assortie de possibilités de rectification et de recours. La modernisation technique ne peut être dissociée de la sécurité juridique et de la protection des données personnelles.
GARANTIR LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS ET L’ACCÈS À L’INFORMATION
La transparence électorale suppose que les résultats proclamés puissent être rapprochés des procès-verbaux établis dans les bureaux de vote. La Synergie préconise leur authentification, leur conservation sécurisée et leur traçabilité, ainsi que des modalités de publication, bureau de vote par bureau de vote, encadrées par la loi. L’accès aux documents utiles doit permettre la vérification des résultats sans compromettre la protection des informations confidentielles.
Ces garanties faciliteraient le contrôle des opérations et l’exercice effectif des recours en cas de contestation. Les outils numériques doivent rester soumis à des règles précises sur la valeur probante des documents, les autorités responsables et les procédures de contestation.
Parallèlement, l’exercice effectif des droits électoraux exige une information compréhensible et disponible au-delà des périodes de campagne. La Synergie propose une éducation civique permanente, adaptée aux réalités territoriales et aux besoins des jeunes, des femmes, des personnes en situation de handicap et des citoyens confrontés à des obstacles administratifs.
DES PROPOSITIONS DOCUMENTÉES QUI DOIVENT ÊTRE EXAMINÉES SUR LE FOND
Depuis plusieurs mois, la Synergie a entrepris des démarches auprès des autorités et institutions compétentes pour présenter ses propositions. Plus de cinquante correspondances ont été adressées à différentes institutions ; certaines ont donné lieu à des prises de contact ou à des demandes de documents complémentaires.
La Synergie prend acte des consultations conduites par les autorités et de la participation d’autres organisations de la société civile à ces échanges. Elle demeure néanmoins dans l’attente d’un cadre permettant d’examiner sa contribution de manière approfondie et dynamique. Une concertation utile ne consiste pas seulement à recueillir des avis : elle doit permettre de confronter les propositions aux choix envisagés, d’en débattre les garanties et d’en apprécier les implications pour les citoyens.
TROIS ATTENTES À L’ÉGARD DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Premièrement, la Synergie demande un échange approfondi avec les autorités chargées de la réforme, afin de présenter les propositions du Livret blanc et du dossier technique, d’en discuter les garanties et d’examiner leur éventuelle prise en compte.
Deuxièmement, elle sollicite la possibilité de présenter ses travaux à l’Assemblée nationale, notamment aux commissions parlementaires compétentes, pour contribuer à l’examen des choix institutionnels et juridiques qui pourraient être soumis au Parlement.
Troisièmement, elle appelle à une information publique claire sur les principales orientations de la réforme, les garanties envisagées et les modalités de participation au débat, afin que les citoyens puissent comprendre les décisions qui engageront l’avenir du dispositif électoral.
La Synergie réaffirme sa disponibilité au dialogue avec les autorités, les parlementaires et les autres parties prenantes. La réforme électorale ne saurait être une affaire réservée aux seuls acteurs de la compétition politique : elle engage les conditions dans lesquelles les citoyens exercent leur souveraineté. Les difficultés ont été documentées, des solutions ont été proposées et des démarches ont été entreprises. La Synergie appelle désormais à un examen public et effectif de ces contributions, dans l’intérêt d’institutions indépendantes, de procédures transparentes et de droits électoraux protégés.
Fait à Abidjan, le 28 octobre 2026
Pour la Synergie des organisations de la société civile
Organisations signataires
- ADOPEGG – Africa Democratic Observation for Peaceful Elections and Good Governance
- INDIGO CI – Initiative de Dialogue et Recherche Action pour la Paix en Côte d’Ivoire
- AFJCI – Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire
- APDH-CI – Actions pour la Protection des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire
- CAPH-CI – Coordination des Associations de Personnes Handicapées de Côte d’Ivoire
- Centre AHOU – Centre d’études sur le Féminisme et le Développement du Potentiel Humain
- COSOPCI – Coalition de la Société Civile pour la Paix et le Développement démocratique en Côte d’Ivoire
- CRASC Centre – Centre régional d’appui à la société civile, zone Centre
- CRASC Est – Centre régional d’appui à la société civile, zone Est
- CRASC Sud – Centre régional d’appui à la société civile, zone Sud
- CSCI – Convention de la Société Civile Ivoirienne
- FEDAOSC.CI – Fédération des Associations et ONG de la Société Civile de Côte d’Ivoire
- FLI – Fondation Lévites Inter
- FOSCAO-CI – Forum de la Société Civile de l’Afrique de l’Ouest, section Côte d’Ivoire
- LIDHO – Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme
- MIDH – Mouvement Ivoirien des Droits Humains
- MIDJ – Mouvement Ivoirien des Droits de la Jeunesse
- OFACI – Organisation des Femmes Actives de Côte d’Ivoire
- RASALAO-CI – Réseau d’Action sur la Sécurité et les Armes Légères en Afrique de l’Ouest, section Côte d’Ivoire
- TITW – Tolerance In The World
- WANEP-CI – West Africa Network for Peacebuilding, Côte d’Ivoire
- WAYN-CI – West African Youth Network en Côte d’Ivoire
