Le jeudi 19 décembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; le Conseil a adopté un décret portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.
La procédure spéciale mise en place vise à régler, par dérogation aux procédures ordinaires, la situation particulière des personnes nées en Côte d’Ivoire, dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil, et celle des personnes dont les deux (2) exemplaires des volumes du registre de naissance sont détruits, détériorés ou ont disparu.
Cette procédure offre également l’opportunité aux personnes utilisant de faux actes de naissance de rétablir leur identité à travers des procédures allégées et gratuites, tout en leur garantissant une amnistie pour les infractions de faux et usages de faux commis.
Compte tenu du nombre résiduel important de nos concitoyens concernés, en dépit des mesures de dérogations échues et des multiples campagnes de sensibilisation engagées, ce décret proroge de trois (3) ans supplémentaires le délai d’application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance telle qu’instituée par loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018. Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le lundi 06 janvier 2025, à Abidjan.
Tapé De Guy (Source conseil des ministres)
Légende : Amadou Coulibaly, porte-parole du Gouvernement
